Actes judiciaires et extrajudiciaires
Un acte judiciaire est un acte effectué par un huissier de justice qui permet d’introduire une instance ou de signifier une décision rendue.
Un acte extrajudiciaire est un acte d’huissier de justice non lié à une instance comme les sommations ou commandement ou encore les procès-verbaux d’exécution ou de constat.
Une action judiciaire nécessite toujours une notification.
Rappelons l’Article 651 du Code de procédure civile :
« La notification faite par acte d’huissier de justice est une signification. »
La signification est donc définie comme le fait de porter à la connaissance d’une partie (physique ou morale) le contenu d’un acte de procédure. Elle est faite par huissier de justice.
Au cas où vous souhaitez sommer un individu à faire ou ne pas faire quelque chose, nos huissiers de justice peuvent également vous accompagner dans la signification d’actes extrajudiciaires. Dans ce cas, l’intervention d’une instance n’est pas nécessaire : ces actes sont effectués en dehors de toute procédure judiciaire.
Les huissiers de justice sont aujourd’hui les seuls à pouvoir signifier ces actes.
La signification d’actes judiciaires et extrajudiciaires comprend certains avantages :
- Définir des délais de recours ou des actes de procédure.
- Justifier de la date et du contenu de la signification face à la loi.
Nous nous déplaçons au domicile du destinataire pour signifier un acte. Cette signification est réalisée par une remise en mains propres à la personne concernée. Nous pouvons remettre l’acte (sous pli fermé) à toute personne présente au domicile, si le destinataire est absent. Dernière possibilité : l’acte est mis à disposition à l’étude pour y être retiré par l’intéressé.
Signification d’actes judiciaires ou extrajudiciaires : dans quels cas ?
L’acte judiciaire peut être nécessaire dans :
- Dans une citation ou une assignation en justice
- Pour la signification de décisions de justice
- Dans le cadre de l’introduction d’une instance
L’acte extrajudiciaire :
- Les sommations ou commandements : ils permettent d’intimer un ordre ou une défense
- Les procès-verbaux d’exécution : de la compétence exclusive des huissiers de justice, ils permettent d’exécuter un titre exécutoire
- Les procès-verbaux de constat
- Les actes divers : les congés et renouvellement de baux commerciaux, civils ou professionnels des oppositions (au paiement du prix de vente d’un fond de commerce ou d’un lot de copropriété), des cessions de fonds de commerce, baux, …
Pourquoi procéder par voie de signification ?
La signification comporte plusieurs avantages :
- Elle fait courir les délais de recours et de divers actes de procédure,
- Elle permet de donner une date certaine à l’acte signifié pour lequel une simple lettre ou une lettre recommandée avec accusé de réception sont admis par la loi,
- Elle apporte, enfin, la certitude du domicile du destinataire.
Pour signifier un acte, nous nous déplaçons au domicile du destinataire.
Cette signification se fait par une remise en mains propres de l’acte à la personne concernée.
En cas d’absence, nous pouvons remettre l’acte sous pli fermé à toute personne présente au domicile du destinataire de l’acte.
A défaut, l’acte est mis à disposition à l’étude pour y être retiré par l’intéressé.
Transmission d’un acte à signifier
Vos actes sont signifiés sous les plus brefs délais à compter de leur réception, sauf difficultés particulières, et vous sont retournés par voir postale le 1er jour ouvrable suivant la signification.
En cas d’urgence liée à des délais de procédure : le 2ème original peut vous être adressé par expédition faxée ou adressée par courriel.
En cas d’adresse inexacte ou si le débiteur n’habite plus à l’adresse indiquée, des instructions vous sont aussitôt demandées.
La signification de jugement permet de porter connaissance du jugement rendu à l’encontre de la partie défaillante. Elle est essentielle pour éviter la caducité de la décision de Justice et permet la mise en œuvre de procédures d’exécution par voie d’Huissier.
La signification d’un jugement emporte un certain nombre de conséquences :
- Tout d’abord, le jugement devient exécutoire
- En cas de défaut de signification du jugement, la partie qui a manqué à cette obligation ne pourra pas obtenir son exécution de ce jugement.
- La signification du jugement est indispensable à la mise en œuvre – le cas échéant – des saisies par huissier.
Contact
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Maître X. Blanc – Maître M. Grassin
Huissier de justice à Paris
Département 77, 75, 91, 93, 94, 89