Acte à l’étranger

Pour garantir la validité d’un acte à l’étranger, il faut qu’il soit rédigé par un huissier de justice en France puis signifié dans le pays étranger.

Dans l’Union Européenne, le règlement (CE) N°1348/2000 du Conseil du 29 mai 2000 prévoit la signification d’actes judiciaires et extrajudiciaires pour les États membres. Notre étude a les compétences requises pour la rédaction de ces actes. Afin de leur conférer la pleine validité, ils seront signifiés dans chaque pays concerné.

Hors du continent européen, nous pouvons aussi mettre notre expertise au service de la rédaction d’actes judiciaires et extrajudiciaires. Par exemple, nous effectuons des significations en Afrique ou encore en Amérique (du Nord et du Sud). Nous sommes en relation avec des auxiliaires de justice à l’étranger afin de garantir la validité et la transmission des actes.